“DOCUMENT D’URBANISME SIMPLE POUR LES COMMUNES RURALES”
La carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune, selon un accord entre la commune et l’Etat.
C’est un document simple qui comprend un rapport de présentation, et un document graphique seul opposable au tiers. Elle ne comprend pas de règlement, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique.
Après enquête publique et rapport du commissaire enquêteur, la carte communale de Méry-ès-Bois a été approuvée par le conseil municipal le 6 avril 2012.
Après avis favorable de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) du 5 juin 2012, et sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le préfet du Cher a pris un arrêté approuvant la carte communale de Méry-ès-Bois le 22 juin 2012.
Le dossier correspondant à ces approbations est tenu à la disposition du public, à la mairie de Méry-ès-Bois, aux jours et heures habituels d’ouverture.
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Les actes d’urbanisme continuent à être instruits par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Pour une meilleure clarté vous pouvez visualiser la carte communale schématisée en couleurs
